Rapports sur les conditions d'utilisation AB 587 de Californie
Les rapports sur les conditions d'utilisation que les entreprises de réseaux sociaux déposent auprès du procureur général de Californie en vertu de la loi AB 587.
L'AB 587 de Californie (Bus. & Prof. Code §§ 22675-22681) impose aux entreprises de réseaux sociaux réalisant plus de 100 M$ de chiffre d'affaires annuel de déposer deux fois par an des rapports sur leurs conditions d'utilisation auprès du procureur général de l'État, décrivant comment leurs conditions définissent et appliquent des catégories de contenu — discours de haine, extrémisme, désinformation, harcèlement et ingérence politique étrangère — et comment fonctionne la modération automatisée. Ce catalogue recense chaque dépôt publié. Fourni par l'endpoint public en lecture seule GET /api/ca-ab587-reports. Le texte des dépôts est consultable sur la page Recherche de textes.
Ce que signifient les colonnes
Entreprise — le déposant, tel qu'il figure dans le dépôt du procureur. Plateforme — une marque normalisée pour regrouper les dépôts d'une même entreprise au fil des périodes. Période — le semestre couvert, normalisé (2025 H2) ; les premiers dépôts partiels restent 2023 Q3/2023 Q4. Déposé comme — l'intitulé de période propre au procureur, conservé tel quel.
Rapport — le PDF du dépôt sur le site du procureur général de Californie (oag.ca.gov), l'emplacement de référence.
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